Loyer minimum et défiscalisation

Sujet vu 1943 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/09 à 10:58
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


malilees, La Réunion, Posté le 12/11/2009 à 10:58
1 message(s), Inscription le 12/11/2009
Bonjour,
Je désire louer une maison en beneficiant de la loi girardin dom. Pour les services fiscaux, y a-t-il un loyer minimum exigé?
Pour les revenus fonciers à déclarer, peut on enlever les interets du prêt des loyers et malgré tout bénéficier de la loi girardin dom?
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Benoît JAMET, Alpes-Maritimes, Posté le 26/02/2010 à 19:23
5 message(s), Inscription le 18/12/2009
Bonjour,

Le secteur intermédiaire de la Loi Girardin impose des plafonds de loyers mais pas de plancher (le secteur libre quant à lui n'en impose pas). Ce que limite la loi, ce sont les loyers trop hauts, pas trop bas...

Si les loyers sont anormalement bas, là c'est le fisc qui peut avoir à trouver la chose étrange, et éventuellement procéder à un contrôle pour savoir "à qui profite le crime"...

Concernant l'imputation des intérêts d'emprunts sur les revenus locatifs, c'est tout à fait possible et légal. Dès lors que l'investissement est réalisé dans un DOM, il est soumis à la même fiscalité qu'en France métropolitaine. Ainsi, ces deux postes vont venir impacter vos revenus fonciers, à déclarer chaque année avec les autres revenus.

Je suis conseiller en gestion de patrimoine, spécialiste des opérations de défiscalisation outre-mer. N'hésitez pas à me contacter.

Bien cordialement,
Benoît JAMET

(benoit.jamet@gmail.com)


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]