Tva sur logement de moins de cinq ans

Sujet vu 610 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/10 à 13:42
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


DJEBLI, Gard, Posté le 23/01/2010 à 13:42
1 message(s), Inscription le 23/01/2010
Bonjour,
je dois vendre ma maison de moins de cinq du a une restructuration d'une base militaire et qui implique ma mutation.Dois je payer la TVA de 19,6% si oui y a t'il une loi ou un texte pour une aide financiere ou autre pour nous venir en aide , merci

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