Location à titre gratuit d'une partie de chateau

Sujet vu 822 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/08/07 à 11:21
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


blandinejeannot_old, Posté le 09/08/2007 à 11:21
1 message(s), Inscription le 09/08/2007
je suis la fille d'un propriétaire d'un manoir, mes parents qui occupe ce chateau me propose de le séparer en deux et de me louer la deuxième partie à titre gratuit avec mon conccubin qui sera chargé de l'entretien du parc.

est-ce légal ?
un bail gratuit est-il possible ? si non peut-on nous le louer pour une somme modique?
fiscalement ?
avez-vous des modèles de bail dans ce sens?
merci

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poupee_russe92, Posté le 09/08/2007 à 12:52
104 message(s), Inscription le 22/07/2007
Bonjour,

pour plus de précisions, puis-je vous demander si l'entretien du parc par votre concubin est une sorte de contrepartie ?

Dans ce cas il n'y a pas location à titre gratuit puisqu'il existe un paiement.

En effet le "prix" dans un contrat de location n'est pas nécessairement constitué par de l'argent, il peut très bien s'agir d'une obligation de faire...

En attendant votre réponse.

Cordialement.

Esther


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