Location sans bail, travail dissimulé

Sujet vu 1021 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/09 à 16:53
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


speciale, Paris, Posté le 03/02/2009 à 16:53
1 message(s), Inscription le 03/02/2009
Je loue des bureaux à une société depuis mai 2005.
Le bail du bureau est verbal, il s’agît d’un échange de services : je bénéficie d’un loyer modique à condition que je ne facture pas certaines prestations, à savoir, la maintenance technique et l’installation et fourniture de logiciels. Par contre, je peux facturer sur la base horaire de 40€ les prestations dîtes "de production", mais de là, on doit déduire le loyer, qui est de 500€.
Je présente une première facture de toutes mes heures qui est validée par eux, puis je fais la vrai facture, où je ne facture que les heures en plus de 500€.
Cet état de choses ne figure par écrit nulle part. Ni dans un contrat, ni dans les comptes.
En décembre 2008 j’ai communiqué à la responsable de cette société mon désir de peindre les locaux et effectuer certaines réparations (meubles, électriques) et j’ai obtenu son accord. J’ai donc acheté les produits et outils nécessaires, réalisé et fini les travaux le 11 janvier 2009.
Le 26 janvier la responsable de cette société m’a fait part de son impossibilité de continuer à me payer si je ne fournissais pas une preuve comme quoi je payais mes cotisations sociales. J’ai répondu que je étais en retard (en effet j’ai n’ai pas pu payer mes cotisations du fait de ma situation économique).
On m’a donc demandé de quitter les lieux.
Ma question donc : comment me défendre ? Sommes nous face à un cas de location sans bail ? De travail dissimulé ?

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