Non livraison de mon appartement

Sujet vu 722 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/08 à 09:53
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


Florent65, Nord, Posté le 26/11/2008 à 09:53
1 message(s), Inscription le 26/11/2008
Bonjour, j'ai signé il y a plus d'un an un compromis de vente pour une date de livraison au plus tard le 30 septembre 2009 pour un loft à aménager, les travaux ne sont toujours pas finis. Je n'ai toujour pas eu de convocation chez le notaire pour la signature finale.
Dans le contrat il est stipulé que dans le cas ou l'une ou l'autre des partie ne respecte pas le contrat il faudri verser 10%. Il n'y a pas de modalité de retard.
Que puis-je demander avec 2 mois de ratard, à qui m'adresser? l'agence?
sont ils dans l'obligation de me verser les 10% ou y a t-il des procédures judiciaires à suivre?

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 27/11/2008 à 15:30
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
Consultez un avocat du droit immobilier. Il y aura peut être de la procédure à faire et il vous faudra un avocat

Anticipez

cordialement

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Robur


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