Litige sur vices cachés assignation au tgi non justifiée

Sujet vu 1188 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/09 à 10:48
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


bluesman, Charente-Maritime, Posté le 27/03/2009 à 10:48
1 message(s), Inscription le 27/03/2009
bonjour,
après avoir acheté une maison en juin 2004 nous revedons celle-ci en fevrier 2006 par manque de place a une personne venant de paris.A la réclamation de son due en quote parts de la taxe d'habitation cette personne nous assigne au TGI pour vice caché.les démarches de notre totale bonne fois sont reconnus par l'expert en novembre 2007.dernièrement cette dame nous assigne a nouveaux en justice avec réclamation d'une somme de 30000€ en dommages et intérêts pour l'amménagement d'un studio qu'elle a fait faire dans le garage attenant et un autre grand garage neuf sur son terrain.a ce jour cette dame ne sait toujours pas acquité de sa première dette stipulé sur les actes notariés.que doit-on faire merci de votre réponse.

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