Licitation entre pacsés et frais

Sujet vu 5238 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/07 à 21:06
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


gg2577_old, Posté le 14/12/2007 à 21:06
1 message(s), Inscription le 14/12/2007
bonjour,
je rachète la part de mon concubin pacsé en lui versant une soulte de 22000€.le bien a été évalué à 200000€.le notaire me réclame des frais de 7500€, calculée selon lui sur 100000€, la moitié de la valeur du bien.
son calcul est-il bon, on m'avait parlé de 1.10% entre pacsés sur une licitation,et en aucun cas de 7.5%?
merci

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belloy_old, Posté le 16/12/2007 à 17:36
8 message(s), Inscription le 16/12/2007
je rachète la part de mon concubin pacsé en lui versant une soulte de 22000€.le bien a été évalué à 200000€.le notaire me réclame des frais de 7500€, calculée selon lui sur 100000€, la moitié de la valeur du bien.
son calcul est-il bon, on m'avait parlé de 1.10% entre pacsés sur une licitation,et en aucun cas de 7.5%?

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les frais de notaire se décomposent de :
-droits de mutations ou partage,
-émoluments du notaire + divers frais

Les droits de partage sont de 1,10% en cas de partage suite à liquidation de communauté et successions, et tous les partages ne comportant pas le versement de soulte !!!

Dans votre cas, les droits sont de 5,09% sur le montant de la soulte, + droits de partage à 1,10% sur l'actif net partagé. (l'actif net partagé est égal à la valeur du bien diminué des dettes et de la soulte)

En plus il faut compter les émoluments du notaire qui sont calculés sur la valeur du bien (200 000 eurso) comptez en gros 1,50%.


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