Irrégularité relevé avant signature chez le notaire

Sujet vu 696 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/08/09 à 14:48
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


ellalala, Paris, Posté le 20/08/2009 à 14:48
1 message(s), Inscription le 20/08/2009
Bonjour,

Dans le cadre d'un achat immobilier, à 10 jour de la signature chez le notaire (et 15 du déménagement) le notaire m'apprends qu'une partie du bien est une "partie commune à jouissance privative" ce qui n'était pas stipulé dans le compromis de vente. La vendeuse soit disant n'en savais rien, le notaire qui a gérer l'acte de vente précédent n'avait pas relevé ou était passé à côté de ce fait...
J'ai refusé de signer la reconnaissance de conseil donné du notaire actuel qui équivalait à une acceptation du bien en l'état : il en découle une suspension de la signature et de la vente sont ; l'agence immobilière, le vendeur, le syndic et la notaire sont en train de chercher une solution (réunion extraordinaire des copropriétaires pour que "la partie commune à jouissance privative" soit déclarée "partie privative") Du coup, tout se décale d'au minimum 3 mois pour que la procédure soit actée.

Pour le moment, je n'ai aucune date fixée pour la signature et je suis dans une situation d'attente vis à vis de toutes les parties concernées, en attente qu'elles se manifestent... j'avoue être un peu exédée (j'ai quand même casser mon bail de locataire et suis à - 10 jours du départ ce qui est un peu choquant, je suis dans les cartons à la recherche d'une solution pour me reloger temporairement)

Ma question est : Ai-je le droit, si entre-temps je trouve une offre plus interessante, de me désengager et d'annuler cette vente sans subir aucunes pénalités financières?
Craignant un autre coup de théâtre, je me suis remise à chercher un bien immobilier et une nouvelle offre m'intéresse particulièrement. Je m'apprête d'ailleurs à aller visiter cet appartement...

Merci de vos réponses.
Bien à vous,
Ella

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