Indemnité de remboursement anticipé

Sujet vu 861 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/08/13 à 14:03
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


calypsia, Hauts-de-Seine, Posté le 31/08/2013 à 14:03
1 message(s), Inscription le 31/08/2013
Bonjour,

Pouvez-vous me dire si en cas de remboursement anticipé sur un prêt immobilier, l'indemnité de remboursement anticipé n'est pas à payer en cas de perte d'emploi (article L312-21) n'ayant pas souscrit une assurance "perte emploi" sur mon contrat.

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

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trichat, Posté le 31/08/2013 à 17:04
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

L'alinéa 3 de l'article L 312-21 (code de la consommation) ci-dessous reproduit prévoit en effet la dispense de versement d'indemnités pour remboursement anticipé sous conditions:

"Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers."

Si vous êtes dans la situation décrite, alors vous ne devez pas verser d'indemnités.

Cordialement.

Tom25400, Doubs, Posté le 20/09/2013 à 10:08
20 message(s), Inscription le 20/09/2013
Bonjour,
Je confirme qu en cas de perte d emploi tu ne paie pas de frais de remboursement anticipé (ça met arriver 1 fois).
Après faut voir le contexte, un coup j ai revendu ma maison pour en faire une plus grande (alors que j étais sans emploi) et j ai Payer ces frais (6 mois d intérêt je crois) . En effet, la banque a bien vu que je revendais pas parce que j étais pris a la George...
A bientot


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