Impot foncier sur donation urgent

Sujet vu 987 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/07 à 21:05
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


armelwan, Posté le 10/12/2007 à 21:05
3 message(s), Inscription le 27/06/2007
ma mère ,propriétaire de son appartement (qu'elle occupe avec mon père ,mais sont mariés sous la séparation de biens ,donc mon père n'est pas propriétaire) m'ont fait une donation de leur vivant .
il est convenu que si ma mère décède avant mon père ,mon père conserve la jouissance de l'appartement.
dans lacte de donation ,il est dit :
"le donataire (moi) acquittera a compter de la date d'entrée en jouissance ,toutes les charges fiscales auxquelles ce bien pourra etre assujétti."
c'est quoi l'entrée en jouissance??car si ma mère décède avant mon père ,c'est lui qui a la jouissance des lieux.qui devra alors s'acquitter de la taxe foncière???
merci d'avance de vos eclaircissements

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belloy_old, Posté le 16/12/2007 à 17:49
8 message(s), Inscription le 16/12/2007
ma mère ,propriétaire de son appartement (qu'elle occupe avec mon père ,mais sont mariés sous la séparation de biens ,donc mon père n'est pas propriétaire) m'ont fait une donation de leur vivant .
il est convenu que si ma mère décède avant mon père ,mon père conserve la jouissance de l'appartement.
dans lacte de donation ,il est dit :
"le donataire (moi) acquittera a compter de la date d'entrée en jouissance ,toutes les charges fiscales auxquelles ce bien pourra etre assujétti."
c'est quoi l'entrée en jouissance??car si ma mère décède avant mon père ,c'est lui qui a la jouissance des lieux.qui devra alors s'acquitter de la taxe foncière???
merci d'avance de vos eclaircissements

c'est votre maman qui a fait une donnation en démembrant la propriété au moment de son décès, votre papa conserva l'usufruit ou la jouissance de l'appartement sans que vous puissiez le mettre dehors.

Vous serez taxable des taxes foncieres et d'habitation , du seul fait de l'acte de donation.

il aurait été normal que vous soyiez redevable que de la TF et votre papa de dela TH.


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