Imposition sur plus value

Sujet vu 672 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/13 à 10:25
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


ghighi, Posté le 28/06/2013 à 10:25
1 message(s), Inscription le 28/06/2013
bonjour

Nous sommes 5 frères et soeur, suite au décès de notre mère nous sommes propriétaires de son appartement dont elle nous avait donné la nue propriété.
En cas de vente pour le calcul de la plus value quelle base faut-il prendre:
la valeur de l'immeuble à partir de laquelle a été calculée la valeur de la nu propriété
ou bien la valeur de la nue propriété?
Merci

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trichat, Posté le 29/06/2013 à 18:17
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Pour le calcul de la plus--value immobilière, ci-dessous extrait de l'instruction fiscale sur le calcul des plus-values immobilières:

"En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend, en principe, de la valeur vénale retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit ( article 150 VB du CGI )".

Cela correspond donc à la valeur de la nue-propriété au jour de la donation, nue-propriété évaluée elle-même par rapport à la valeur vénale du bien avant démembrement.

Cordialement.


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