Tva immobiliére a payer par une sci lors de l'acquisition d'un te

Sujet vu 427 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/08 à 18:17
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


qirat, Posté le 16/04/2008 à 18:17
1 message(s), Inscription le 16/04/2008
Je souhaite acheter un terrain par le biais de ma sci dois je payer la tva sur le terrain?

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 30/04/2008 à 11:33
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
En principe les acquisitions de terrain effectuées par des particuliers en vue de la construction d'immeubles d'habitation ne sont pas soumis à la tva ( 19, 60 % ) mais aux droits de mutation ( environ 5 % ) sauf si les immeubles sont destinés à être revendus .

Par contre, les mutations au profit de sociétés , même dotées de la transparence fiscale ( SCI ) restent assujeties à la tva immobilière .

Cordialement

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Robur


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