Fin des frais de notaire réduits sur le neuf ?

Sujet vu 1252 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/13 à 13:09
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


epaminondas, Val-de-Marne, Posté le 06/01/2013 à 13:09
1 message(s), Inscription le 06/01/2013
Bonjour,

Nous étions sur le point de signer l'acte de vente pour un appartement quand la nouvelle loi est tombée. Je souhaiterais savoir si nous sommes concernés par la suppression des frais de notaires réduits, sachant que :

- l'appartement en question est neuf (moins de 5 ans), jamais occupé, et vendu directement par le promoteur sous couvert d'une SARL de commercialisation ;
- le compromis ne mentionne nullement la hauteur des frais de notaire, même pas le montant des honoraires
- la TVA est indiquée dans le compromis

Si nous sommes concernés, avons-nous un recours quelconque au vu des conditions ci-dessus ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Annayake, Posté le 16/01/2013 à 07:24
1 message(s), Inscription le 16/01/2013
Bonjour,
Sachez qu'Une info importante est tombée chez les notaires hier midi! Ils attendent l'info écrite qui stipule que les frais de notaires réduits serait concernés pour les compromis de vente signé avant le 31 déc. 2012.
Rapprochez vous de votre notaire.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]