Faux refus de pret de l'acheteur pour annuler la vente maison

Sujet vu 2634 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/12 à 19:41
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


alaidesvp, Posté le 21/12/2012 à 19:41
3 message(s), Inscription le 21/12/2012
bonjour j'ai signé un compromis de vente et les acheteurs m'ont transmis un refus de pret datant plus de 1 mois avant. comme j'ai trouvé curieux d'avoir attendu, j'ai regardé de plus près et le refus bancaire qui est d'un montant superieur de 20.000 euros !!! à celui du compromis et ne dit pas le taux. je pense qu'il est de toute évidence de complaisance et en plus pas signé, juste un cachet et un nom. j'ai ensuite écrit aux acheteurs et ils m'ont donné un deuxieme refus qui ne mentionne cette fois-ci rien du tout (ni montant, ni taux, ni motif du pret...) . leur lettre affirme qu'ils sont de bonne foi mais je n'y crois pas. maintenant ils me menacent de porter plainte car j'ai demandé au notaire de ne pas leur rendre leurs avances versés lors du compromis.
que puis-je faire pour faire valoir mes droits ?
ils demandent en plus que je leur paye des dommages alors qu'en fait c'est moi qui me retrouve à devoir payer un credit relais maintenant que j'ai acheté à mon tour, leur ayant hélas fait confiance. Ils m'avaient affirmé que leur fiancement ne posaient aucun problème et qu'ils avaient l'habitude.
comment me défendre face à cette mauvaise foi? j'ai l'impression d'être face à une tentative de m'escroquer des dommages en plus alors que c'est moi la victime.
pouvez-vous me conseiller ? je n'y connais rien c'est la premiere fois que je vends (je n'ai pas l'habitude comme mes acheteurs !)
merci d'avance pour votre aide...

Poser une question Ajouter un message - répondre
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/12/2012 à 09:27
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
La condition suspensive d'obtention de prêt ne peut être actionnée que si les prêts refusés correspondent exactement à ce qui est prévu au compromis.
Donc déjà, le premier refus ne fonctionne pas puisque la somme demandée était supérieure à ce qui était prévu.
Et pour le second, il faut que votre acheteur vous fournisse un refus détaillé avec la somme demandée.
Dans l'état actuel des choses, la condition suspensive ne peut pas être actionnée et la vente doit se poursuivre.
Mais votre notaire doit vous avoir expliqué tout cela, non ?
De plus, le compromis doit normalement prévoir un certain nombre de demande de prêt, en général au moins trois, à vérifier...

vanceslas, Eure, Posté le 23/12/2012 à 16:54
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
Bonjour Lagû à tout à fait raison date, adresse du bien, montant du prêt par contre la banque n'est pas tenue de donner le motif du refus même pas à son client bon dimanche

alaidesvp, Posté le 23/12/2012 à 20:06
3 message(s), Inscription le 21/12/2012
merci de vos réponses
mon notaire, enfin son assistante, avait classé le 1er refus de prêt sans même remarquer que le montant était supérieur au compromis. Quant au 2ème refus, l'acheteur me l'a envoyé en direct.
actuellement, le compromis est considéré comme sans suite, pour le notaire le 1er refus lui suffisait. l'acheteur nous a écrit qu'il était déçu de ne pas avoir son prêt.
la vente ne pourra pas se faire vu le refus de l'acheteur de poursuivre et le repli du notaire.
pour l'instant je vais attendre la suite....et je vous tiendrai au courant... à suivre

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 24/12/2012 à 10:43
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Il est, à mon avis, nécessaire de changer de notaire !
Un notaire est là pour vous assister et veiller aux respects de vos droits. Le votre semble faire tout le contraire !!!


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]