Fausse declaration vendeur au sujet du locataire

Sujet vu 836 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/09 à 23:42
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


clagalere, Val-d'Oise, Posté le 28/11/2009 à 23:42
1 message(s), Inscription le 28/11/2009
Bonjour,

J'ai acheté il y a un an une chambre de bonne d'une surface carrez de 12 m2 et d'une surface au sol de 27 m2. Le vendeur du vendeur a fournit le bail d'une locataire vivant seule dans le logement et a "oublié" de préciser qu'il avait fait un nouveau bail avec une attestation de loyer pour la caf à une famille de 4 personnes (les parents et deux enfants). Aujourd'hui, je suis sous le coup d'une obligation de relogement de la famille puisque au regard de la hauteur sous plafond, et malgré les 12 m2 en carrez, je suis sous arrêté d'insalubrité rendant le local impropre à l'habitation. Il a des travaux à prévoir mais rien de bien méchant, encore que !!!! De plus, les services de la DDASS décrivent le bien comme étant un local alors qu'il m'a été vendu comme chambre de bonne. Renseignements pris au cadastre, il s'agit bien d'une chambre de bonne.
Auprès de qui puisje éventuellement me retourner ? le vendeur qui m'a vendu le bien ou celui qui lui a vendu le bien puisque c'est lui qui a fait une fausse déclaration ? Merci de me répondre, je suis désespérée, je venais de faire d'importants travaux dans l'appartement !!!!
Merci pour vos réponses

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