Faire entre une annexe dans la surface totale habitable

Sujet vu 664 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/13 à 15:35
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


mireille78, Yvelines, Posté le 05/02/2013 à 15:35
5 message(s), Inscription le 03/02/2010
bonjour
quelles demarches effectuer ?
je compte amenager l annexe de ma residence principale ( designee sur mon acte de propriete comme grange mais mon terrain n'est plus une exploitation agricole depuis plus de 50 ans
sans creation de plancher seulement la pose de fenetres de toit
comment faire pour faire entrer cette annexe dans la surface totale habitable en cas de vente
merci de vos reponses

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trichat, Posté le 08/02/2013 à 18:38
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Votre grande est-elle attenante à la partie habitation?

De toute façon, pour réaliser les travaux que vous envisagez, vous devrez déposer au minimum une demande préalable de travaux, voire une demande de permis de construire. Le service de l'urbanisme de votre commune peut émettre un avis défavorable.

A supposer que vous obteniez cette autorisation vous permettant de réaliser les travaux envisagés, lorsque vous vendrez votre propriété, vous vendrez votre maison d'habitation + la grange aménagée (habitable ou non?).

Cordialement.


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