Expropriation de terrain par la mairie

Sujet vu 854 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/09 à 15:25
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


estellesarah, Moselle, Posté le 28/04/2009 à 15:25
1 message(s), Inscription le 28/04/2009
Bonjour,
La commune refait notre rue(canalisation,gaz electricite) qui a l'origine etait une voie privée et veut nous prendre une partie de notre terrain (env 1.50metre sur 15metres)situé sur l'avant de notre maison sans nous demander notre avis afin d'y enterrerer les reseaux electriques et telephone.
Les traveaux ont commencés et 2 regard en beton on déjà été mis sur ce terrain.Nous sommes en tout 7 proprietaire dans cette rue et aucun de nous ne veut ceder son terrain,a-t-on un recour ou la mairie peut elle prendre ce terrain sans qu'on est rien a dire?
merçi de votre reponse

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