Exonération de taxe foncière erreur ou non ?

Sujet vu 724 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/13 à 14:21
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


didier89, Yonne, Posté le 03/03/2013 à 14:21
4 message(s), Inscription le 03/03/2013
Bonjour,

Je vous expose mon cas:

Je marié, salarié et propriétaire d'une maison qui est à mon nom uniquement.

Mon épouse perçoit l'allocation adulte handicapé depuis 2000 et est reconnu par la COTOREP à un taux d'incapacité égal ou supérieur a 80%.

Nous ne payons pas d'impôts sur les revenus, nous avons pour ceux-ci 3.5 parts.

Nous somme exonéré de taxe d'habitation depuis 2008 du fait du statut de mon épouse.

Et depuis cette année 2012 nous n'avons pratiquement plus de taxe foncière à payer. Il ne reste à notre charge que la taxe d'ordures ménagères, les frais de gestions de la fiscalité directe local et une cotisation pour les propriétés non bâties.

Ma question est:

Pourquoi subitement cette année nous ne payons plus de taxe foncière alors qu'aucun évènement nouveau n'est survenu ?

Est-ce en rapport au statut Handicapé de mon épouse ou est ce une erreur des impôts ?

Je n'ose pas allé leur demander de peur qu'ils me réclament qq chose mais d'un autre coté, je me dit peut-être que pour les années précédentes nous avions aussi droit à cette exonération et qu'il serait possible de se faire rembourser ce trop perçu par les impôts si c'est le cas.

Pour information, mon revenu fiscal de référence était bien plus bas les années précédentes qu'il ne l'était en 2012.
Nous avons respectivement 50 et 56 ans.

En vous remerciant par avance pour votre aide.

Cordialement

Didier

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trichat, Posté le 03/03/2013 à 17:55
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Votre épouse étant handicapée, votre foyer peut bénéficier d'une exonération de taxe foncière.

Je vous joins deux liens vers site:

- de l'association des paralysés de France qui explique les conditions d'exonération:

http://vos-droits.apf.asso.fr/files/Fichespratiques/Fichespratiquesfevrier2012/Theme6Fiscalitesuccessions/6d-%20Exon%C3%A9rations%20de%20la%20taxe%20fonci%C3%A8re%20Janvier%202012.pdf

- vers site officiel "vos droits.service public":

http://vosdroits.service-public.fr/F3171.xhtml

En ce qui concerne la demande de remboursement de la taxe foncière payée à tort, elle doit être adressée en principe jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit sa mise en recouvrement.
Vous pouvez solliciter par demande gracieuse un remboursement des taxes foncières payées en 2010 et 2011. Mais ce n'est pas automatique. Votre demande devra être argumentée, en particulier sur le handicap reconnu de votre épouse.

Cordialement.

didier89, Yonne, Posté le 04/03/2013 à 09:09
4 message(s), Inscription le 03/03/2013
Il semblerait que me concernant mais sous réserve que ce soit vrai, les impôts auraient commis une erreur en ma faveur lors d'une mise à jour. Car comme la maison est à mon nom uniquement et non au nom de monsieur et madame, et comme c'est uniquement madame qui bénéficie de l'AAH, l’exonération de la taxe foncière ne porte que sur la personne redevable de la taxe. Donc je serais le seul contribuable et non ma femme.

Si ce que je dit s'avère faux il me semble aussi que je ne peux pas réclamer le remboursement des années 2011 - 2010 car pour une réclamation il faut la faire avant la fin de l'année où l'on a payer la taxe après il y a prescription.

Pouvez-vous me donner votre avis sur tout cela ?

en vous remerciant par avance.

Cordialement

Didier

trichat, Posté le 04/03/2013 à 13:21
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Les problèmes d'exonération reposent sur un principe général, mais avec des exceptions:

Quand vous dites que la maison est à votre nom uniquement, est-ce parce cette maison était un bien propre avant mariage ou reçu par donation ou succession, ou parce que vous êtes marié sous un régime de séparation? Car si le bien a été acquis pendant le mariage, il constitue un bien commun. Auquel cas, le handicap de votre épouse ouvrirait droit à l'exonération.

Je vous joins extrait d'une explication donnée par le site "GIG":

• Dans le cas d'un ménage, il suffit que l'un des époux remplisse les conditions. Dans le cas où l'épouse répond seule à ces conditions, l'imposition étant établie au nom du mari, l'exonération n'est pas accordée d'office mais sur demande du contribuable.

Cela semble bien correspondre à votre situation.

Je pense que par sécurité, vous devriez demander un avis à une association de handicapés.

Cordialement.

didier89, Yonne, Posté le 04/03/2013 à 20:17
4 message(s), Inscription le 03/03/2013
Lorsque l'on a fait construire notre maison, nous n'étions pas marié mais vivions ensemble depuis 9 ans avec deux enfants que nous avons eu ensemble. Nous avons fait faire à l'époque une attestation de vie commune. Puis nous nous sommes marié en 2001 avec contrat de mariage sous régime de la séparation de biens.

trichat, Posté le 05/03/2013 à 10:47
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Et la maison fait partie de votre patrimoine, sans participation en indivision de votre épouse.

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez donc en faire expressément la demande, car elle n'est pas accordée automatiquement.

Vous pourriez sans doute faire une demande pour 2012 (déjà accordée, mais sans raison apparente) et les années à venir. Et tenter une demande gracieuse de remboursement pour 2010 et 2011 (mais s'agissant d'impôts locaux, avec un délai de réclamation plus court pue pour l'impôt sur le revenu par exemple, ce n'est pas gagné d'avance).

Cordialement.

didier89, Yonne, Posté le 05/03/2013 à 20:37
4 message(s), Inscription le 03/03/2013
ok merci beaucoup pour vos réponses qui m'ont été d'une grande utilité

Cordialement

Didier


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