Exoneration d'indemnité de remboursement anticip" d'un pret selon

Sujet vu 728 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/09 à 17:03
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


amram, Alpes-Maritimes, Posté le 13/06/2009 à 17:03
1 message(s), Inscription le 13/06/2009
Bonjour,
« Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers. »


ma question faut il impérativement vendre le bien en cas de déces ou de chomage pour etre exonéré des pénalités.
merci par avance

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