Erreur du notaire sur calcul de plus value

Sujet vu 6645 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/11 à 06:40
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


willcoyote22, Côtes-d'Armor, Posté le 07/06/2011 à 06:40
2 message(s), Inscription le 07/06/2011
Bonjour,
le 31/03 dernier, je vends une maison via mon notaire qui calcule les frais et taxes dues sur la plus value. Il prélève 4170 € sur le prix de vente et me verse le reste.
aujourd'hui mon notaire reçoit une notification de refus par les impots, car le calcul de plus value est faux. Il manque 474 €. Qui doit payer ? Elle me les réclame, mais c'est une erreur de sa part, sa responsabilité est engagée donc c'est à elle de payer ?

merci pour vos reponses

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chris_ldv, Paris, Posté le 07/06/2011 à 10:49
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Les services fiscaux s'adressent au propriétaire du bien, c'est à dire vous et si la somme n'est pas réglée c'est vous qui restez redevable et serez, le cas échéant, poursuivi pour obtenir le paiement.

Le notaire n'agit qu'en qualité d'officier public (=intermédiaire légal), mais une telle erreur de calcul traduit une bien piètre qualité de son travail.

Au regard de la somme due (474€) proposez un arrangement un notaire: il paie le montant de son erreur et de votre coté vous oubliez d'alerter la chambres départementale des notaires qui supervise la profession et est à même d'émettre des sanctions en cas de carence professionnelle...

Cordialement,

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 07/06/2011 à 11:56
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Le notaire n'a pas commis une erreur qui entraine un surcoût. Il a simplement commis une erreur dans le calcul, et aujourd'hui, vous réclame une somme qui dans tous les cas EST DUE, et était due lors de la vente.

La réponse aurait été différente si les impôts réclamaient des pénalités de retards ou autres dus à une erreur du notaire, mais ce n'est pas le cas.

Alors, si vous voulez suivre les conseils de chris_ldv, bien vous en fasse, alertez la chambre, et proposez un arrangement au notaire. Ce dernier vous répondra seulement que si vous payez aujourd'hui, vous ne paierez que 474 euros, et si vous refusez de payer, les impôts viendront vous réclamez dans quelques mois ces 474 euros + des pénalités (qui là vous seront entièrement imputables).

C'est fou cette mentalité de toujours vouloir refuser de payer quelque chose qui est dû, sous prétexte que quelqu'un a fait une erreur. je suppose que votre travail est toujours exempt de tout reproche et de toute erreur.

A bonne entendeur...

willcoyote22, Côtes-d'Armor, Posté le 07/06/2011 à 18:02
2 message(s), Inscription le 07/06/2011
Je ne nie pas le fait de devoir les 474e, c'est simplement que je trouve incroyable qu'un notaire se trompe entre 16 et 19 %... Il est evident que j'avais bien compris que la somme est due, c'est la loi, je paierai, seulement, afin d'eviter que l'erreur ne se reproduise, et que ce n'est pas le seul reproche que je peux faire a ce notaire... il me semble important, pas forcement de le sanctionner, mais de lui faire comprendre qu'elle doit faire un peu plus attention.
cdlt,
SB

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 07/06/2011 à 21:10
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Le montant de la plus-value immobilière a changé au 1er janvier. Tous les notaires utilisent des logiciels produit par des SSII et les calculs de plus-value son faits quasi-automatiquement par le biais de formulaires intégrés dans ces logiciels.

Sauf que ces SSII sont assez longues à réagir et que parfois il faut attendre 5 ou 6 mois pour avoir les mises à jours des bases de données suite aux nouvelles lois de finances notamment.

Probable que le clerc ait fait cette déclaration sans vérifier que le formulaire était à jour, et que le notaire n'a pas vérifié (comme c'est souvent le cas) ce que son clerc à fait.

Maintenant si vous avez plusieurs griefs réels contre ce notaire, j'entends par là de vrais fautes professionnelles de ce notaire, répétées et inexcusables, je vous invite effectivement à vous rapprocher de la chambre départementale des notaires dont il dépend afin que ceux-ci soient au courant des dérives de leur confrère et puisse le recadrer.

Versios, Posté le 05/03/2012 à 21:42
1 message(s), Inscription le 05/03/2012
Bonjour,

Je vais vous mettre d'accord pour ma part le notaire s'est trompé sur le calcul de la plus-value mais il y a trois ans et aujourd'hui les impôts me réclament une somme importante plus les pénalités de retard et la qui est responsable ?????

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 05/03/2012 à 21:46
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
la somme qui aurait du être payée est à votre charge, mais pour les pénalités de retard, ce n'est pas de votre faute donc...

Muriel56, Posté le 21/12/2012 à 19:31
2 message(s), Inscription le 21/12/2012
Bonjour, j'ai aussi un soucis similaire, nous avons signé une vente,1 mois plus tard le notaire me dit s'être trompé dans le calcul de la plue value et me réclame 14 000 € !!!
Le soucis c'est que j'ai acheté en conséquence de mon bénéfice fait sur cette vente, donc les 14 0000 € je ne peut plus les donner, car dépenser.
Il m'aurais prévenue assez tôt, mon choix d'achat aurais été 14 0000 € moins cher.

Pourriez vous me conseiller ?
merci d'avance.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/12/2012 à 09:37
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Comme il a été dit plus haut, tant que la somme qui vous est réclamée est bien celle que vous deviez payer, vous n'avez pas de recours. Vous ne subissez pas de préjudice...

Muriel56, Posté le 22/12/2012 à 12:19
2 message(s), Inscription le 21/12/2012
Merci pour votre réponse Lag0
si j'avais eu le vrais montant au début mes achats suivant aurons été différents donc il y a préjudice !

tenni13, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/02/2013 à 19:18
4 message(s), Inscription le 07/02/2013
bonjour
j ai l intention d exercer un recours administratif au près des impôts à propos de plus values immo et de ce fait
à la recherche des coordonnées de l administration en question

merci par avance de la réponse

trichat, Posté le 08/02/2013 à 18:19
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Quel type de recours?

En principe, toute réclamation concernant un impôt est à adresser au directeur du centre des finances publiques auprès duquel vous déposez vos déclarations ou qui émet les avis d'imposition.

Cordialement.


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