Sci entite de succession heritage

Sujet vu 856 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/08/12 à 15:30
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


BUTTET, Haute-Marne, Posté le 31/08/2012 à 15:30
5 message(s), Inscription le 15/10/2011
Bonjour,pour la mise en place d'une entité de succession, y a t il une valeur minimum qui justifie le passage devant un notaire, ou un acte sous seing privé suffit il?

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edith1034, Hérault, Posté le 31/08/2012 à 18:59
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
tout dépend si la succession concerne suffisamment de parts pour qu'il s'agisse de l'immeuble qu'elle porte ou de quelques parts seulement

pour tout savoir sur les successions

http://www.fbls.net/testamentinfo.htm


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