Enregistrement promesse vente et substitution

Sujet vu 513 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/13 à 14:36
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


didile, Aisne, Posté le 04/01/2013 à 14:36
1 message(s), Inscription le 04/01/2013
Bonjour
est ce qu'une promesse de vente est valable si elle n'a pas été enregistrée et cela meme si le beneficiaire de la promesse de vente se substitue à la vente(terrain agricole).
Merci pour votre reponse.

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