Engagement signature scellier avant 31 mars

Sujet vu 682 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/05/11 à 09:53
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


pcourt37, Indre-et-Loire, Posté le 03/05/2011 à 09:53
1 message(s), Inscription le 03/05/2011
Bonjour,
Nous avons fait valider avant le 31 décembre par le centre des impôts un projet d'achat en vefa. Pour profiter des avantages de la loi scellier 2010, nous devions signer l'acte définitif avant le 31 mars. Malheureusement, le constructeur n'a pas pu fournir tous les éléments nécessaires à finnalisation de l'acte (il manque un papier de rétrosession de la mairie de 4m²). Nous ne pouvons donc plus signer. Du fait du changement de la déduction scellier entre 2010 et 2011, si nous signons, nous perdons 11000 euros de déduction fiscale. Si nous ne signons pas, nous perdons les frais bancaires du prêt, plus les frais d'assurances du prêt qui courrent chaque mois (à ce jour, environ 3000 euros). Le constructeur, qui n'a pas respecté son engagement est-il redevable de pénalités ?

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