Y a t il des droits à verser en cas d'indivision après divorce

Sujet vu 426 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/08 à 12:08
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


silva, Posté le 24/04/2008 à 12:08
1 message(s), Inscription le 24/04/2008
En cas de maintien de l'indivision des biens après divorce par consentement mutuel, régime matrimonial communauté, y a t il des droits à verser, et si oui quel pourcentage, ou seulement à régler le montant de la convention d'indivision ? Si une sci existe avant le divorce, cela présente-t-il un avantage fiscal, au regard des droits éventuels à verser, et/ou au regard de la nécessité ou non et du coût de la convention d'indivision ?

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