Donation partage litigieuse

Sujet vu 421 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/12 à 23:20
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


mamie berthe, Paris, Posté le 24/11/2012 à 23:20
1 message(s), Inscription le 24/11/2012
Bonjour, mes parents ont fait en 1983 une donation partage à 6 de leurs 7 enfants. Il a été mis en réserve certains lots pour ma soeur qui n'a pas signé mais l'évaluation de ces lots était inférieure à sa part réservataire, nous découvrons cela au décès du dernier donateur. Ma soeur est décédée et était mariée sous le régime de la communauté universelle et son mari se trouve confronté à ce problème. Par contre quand notre mère est entrée en maison de retraite, étant usufruitière, elle nous a dit de nous occuper de ces biens, ce que nous avons fait étant nus-propriétaires depuis le décès de notre père. Le mari de ma soeur décédée, bien que n'ayant pas signé s'est occupé de l'entretien d'une partie des biens qui sont censé lui revenir. Suite au décès de ma mère nous avons découvert la faute du notaire qui aurait du conseiller nos parents pour que la part de notre soeur soit égale à la notre, moyennant une soulte, ce qui a été fait pour d'autres lots.La notaire a demandé à notre beau-frère d'accepter par écrit la donation sans remise en cause de celle-ci ainsi que la succession. Que va-t-il se passer. Nous sommes tous d'accord pour payer une soulte à notre beau-frère si il accepte la situation.Dans cette affaire, certains lots ont été transformés,vendu ou construits après le décès de notre père.La notaire a reconnu la faute de son père qui avait établi cette donation. Merci d'avance.

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