Doit-on payer un droit au bail à son propriétaire

Sujet vu 1825 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/10 à 08:20
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


PATRICIA, Yvelines, Posté le 26/10/2010 à 08:20
7 message(s), Inscription le 02/09/2010
Bonjour,
J'ai loué un appartement de mai 2003 à février 2005.
Mon propriétaire m'a fait payer un droit au bail tous les mois de 19 €.
Avait-il le droit me faire payer cela ? (j'ai cru comprendre sur internet que ce droit était supprimé depuis 2001).
Puis-je lui demander le remboursement?
Merci

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fabienne034, Hérault, Posté le 26/10/2010 à 09:42
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
????????

oui évidemment,

ce droit au bail a disparu depuis longtemps vous payez une taxe de l'ordre de deux euros maintenant

pour tout savoir sur le bail d'habitation:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

aie mac, Posté le 26/10/2010 à 11:20
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
Citation :
Puis-je lui demander le remboursement?

oui, mais cela n'est possible que sur 5 ans seulement.
pour les sommes versées antérieurement, il y a prescription; c'est votre cas. vous ne pouvez donc plus rien lui réclamer.

PATRICIA, Yvelines, Posté le 26/10/2010 à 13:24
7 message(s), Inscription le 02/09/2010
Je viens de me connecter sur le site que vous m'indiquez.
A la rubrique "QUITTANCE DE LOYER" il est dit que lauittance de loyer doit préciser le détail des sommes versées, en distinguant le loyer,les charges et le droit de bail.
Alors finalement le droit de bail existe toujours ou pas ?

PATRICIA, Yvelines, Posté le 26/10/2010 à 13:36
7 message(s), Inscription le 02/09/2010
Sachant que je réclame le relevé des charges de 2004-2005 pour régulariser nos comptes depuis mon départ de l'appartement ( en février 2005) et que ce monsieur ne me l'a toujours pas fourni , dans ce cas y-t-il prescription ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/10/2010 à 15:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le droit au bail (CRL)a disparu le 1er janvier 2000 pour les loyers d'habitation inférieurs à 3000 francs, le 1er janvier 2001 pour tous les loyers d'habitation et en 2007 pour la majorité des baux commerciaux

Mais il existe toujours pour certains baux commerciaux (si le bailleur est soumis à l'impot sur les sociétés et là il faut que le bail mentionne que c'est récupérable) donc les quittances de loyer continuent à en faire mention

Février 2005 + 5 ans, février 2010
Mais la prescription de 5 ans date de 2008, donc je ne sais plus ce qu'on applique
1) prescription de 5 ans à partir de la loi de 2008 soit une prescription de 5 ans acquise le 17 juin 2013
2) prescription de 5 ans, en prenant en compte le délai passé avant la loi de 2008, soit une prescription acquise en février 2010

Amha, je pense que c'est la 1 mais sans aucune certitude (attention, uniquement pour les meublés et locations vides qui ne sont pas du ressort de la loi de 48 dont les HLM, là c'est 3 ans)


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