Désigné « caution » du fait d’une succession…

Sujet vu 371 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/08 à 21:26
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


DIt, Posté le 19/03/2008 à 21:26
1 message(s), Inscription le 19/03/2008
Les faits :

Mon Père, décédé, a cautionné pour l’achat d’une maison, le prêt d’une de mes sœurs.
Aujourd’hui, la banque stipule que je suis, ainsi qu’une autres de mes sœurs ‘caution’ du fait de la procédure d’héritage. ( anecdote : nous sommes cinq enfants et la banque n'en désigne que deux en « caution »)

Remarque
Je pensais que
 seule la signature d’un acte ou contrat engageait la personne signataire.
 Qu’au moment du règlement d’une succession la « balance économique » était réalisée si besoin était.

Ma question :

Existe- il en matière de cautionnement une forme tacite d’engagement allant au-delà d’un règlement successoral ?

Par avance merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]