Dépôt de plainte devant un tgi

Sujet vu 730 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/13 à 19:50
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


lucien19, Val-d'Oise, Posté le 23/05/2013 à 19:50
12 message(s), Inscription le 21/05/2013
bonsoir, étant très novice en matière juridique, j'aimerais savoir si dès le départ, si l'une des parties dans un litige dépose plainte auprès du tribunal de grande instance, si l'autre partie est tenue au courant dès le départ (du moins pour préparer sa défense)...? merci pour les réponses...

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trichat, Posté le 29/05/2013 à 18:24
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Le dépôt de plainte concerne une action pénale (le TGI siégeant en tribunal correctionnel).

S'il s'agit d'un litige de nature civile devant le TGI, vous devez être représenté par un avocat. Ce dernier adressera une assignation (par voie d'huissier)à votre adversaire qui sera donc informé.
Tant que l'assignation n'est pas faite, votre adversaire n'est pas informé.

Cordialement.


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