Délai de prescription d'une dette

Sujet vu 1300 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/09 à 14:37
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


Jim951, Val-d'Oise, Posté le 18/03/2009 à 14:37
9 message(s), Inscription le 29/10/2008
Je suis président d'une association syndicale qui a une dette. Il s'agit de frais de résiliation (un peu moins de 5000 €) d'un contrat de fourniture d'énergie. Le fournisseur en question ne nous a jamais réclamé le règlement de ces frais depuis la résiliation effective du contrat (mi 2006). Nous comptabilisons cette somme en provision dans notre comptabilité, mais j'aimerais savoir jusqu'à quand cela sera nécessaire.

Je sais que le délai de prescription en matière de droit commun est de 30 ans, mais il y a pas mal de cas particuliers que je ne connais pas. Quelqu'un pourrait-il me donner cette info avec certitude ? (si possible avec le texte de loi à l'appui).

Merci d'avance si vous pouvez me renseigner.

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gloran, Posté le 18/03/2009 à 17:41
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Le délai de prescription est de deux ans. Si, depuis la mi-2006, vous n'avez plus rien payé (un simple paiement même partiel remet le compteur à zéro pour deux nouvelles années) alors la dette est prescrite.

Vous pouvez donc dormir sur vos deux oreilles depuis mi-2008.

Le texte de loi en référence est l'article L137-2 du code de la consommation

"
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
"

(avant l'été dernier et la réforme de la prescription en droit civil, c'était l'article 2272 du code civil).

Pour info, dans le cas de prestations télécoms (genre résiliation internet) c'est un an seulement (article L34-2 du code des postes et communications électroniques).

Cordialement

Jim951, Val-d'Oise, Posté le 18/03/2009 à 17:47
9 message(s), Inscription le 29/10/2008
Merci pour cette réponse précise.


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