Délai de compromis de vente passé

Sujet vu 796 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/13 à 15:59
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


nelly76, Seine-Maritime, Posté le 19/06/2013 à 15:59
1 message(s), Inscription le 19/06/2013
Bonjour,

Voici mon problème.

Mon compagnon avec lequel je vis depuis plusieurs années est divorcé depuis bientôt deux ans.

Il était propriétaire avec son ex-femme d'une maison que celle-ci habite encore aujourd'hui.

La maison a été mise en vente, et cela malgré les réticences de son ex-épouse, mais qui légalement nepouvait pas s'y opposer.

Ils ont trouvé un acquéreur et signé un compromis de vente chez le notaire début janvier 2013, et la date limite du compromis est fixée au 30 juin 2013 (ce qui n'est déjà pas si mal, puisque cela laissait 6 mois à cette dame pour chercher un logement).

Cependant cette dernière n'a fait aucun démarche à ce jour, et les acquéreurs souhaitent signer l'acte authentique fin juin comme prévu, car ils ont obtenu leurs prêts depuis déjà pas mal de temps, et ils ont versés lors de la signature du compromis, 5 % du prix de la vente

Nous sommes très ennuyés et ne savons comment faire pour obliger cette dame à quitter les lieux.

Nous aimerions savoir s'il existe une procédure pour l'obliger à signer l'acte authentique dans les délais prévus, et surtout savoir si en cas de problème mon compagon serait obligé de dédommager l'acquéreur, ou si cela incomberait uniquement à son ex-épouse.

Pouvons nous fixer une date chez le notaire, même si elle ne s'y rend pas ?
Merci pour votre réponse

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trichat, Posté le 05/07/2013 à 09:48
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Le compromis a-t-il été signé le 30 juin?

Cordialement.


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