Défiscalisation loi scellier non bbc => cas particulier

Sujet vu 478 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/12 à 12:33
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


yannick69670, Rhône, Posté le 09/10/2012 à 12:33
1 message(s), Inscription le 09/10/2012
Bonjour,

Mon père a eu 2 permis de construires en 2011 pour construire 4 logements.
En 2012, il vient de transférer ses permis de construires dans une SCI qu'il vient de créer avec moi.

Nous souhaitons faire une loi Scellier NON BBC intermédiaire:

-1 logement chacun en defiscalisation pour l'année 2011
-1 logement chacun en defiscalisation pour l'année 2012

La déclaration d'ouverture de chantier pour la totalité des logements aura lieu en novembre 2012 et l'achèvement sera fini courant 2013.

Pourriez vous me confirmer que nous avons bien le droit de défiscaliser comme décrit ci-dessus.

Merci de votre retour.

Bien cordialement

Yannick BESSON

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]