Date du changement d'affectation d'un immeuble

Sujet vu 766 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/10 à 22:09
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


yanni, Nord, Posté le 19/06/2010 à 22:09
1 message(s), Inscription le 19/06/2010
Bonjour,

Pouvez-vous me dire quelle est la date du changement d'affectation d'un bâtiment (agricol en appartements) :

- au moment du paiement de la taxe unique (plus ou moins 10.000 euros dont j'ai payé une tranche)
- après la première occupation ?

Je vous remercie.

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