Bonjour,
Pouvez-vous me dire quelle est la date du changement d'affectation d'un bâtiment (agricol en appartements) :
- au moment du paiement de la taxe unique (plus ou moins 10.000 euros dont j'ai payé une tranche)
- après la première occupation ?
Je vous remercie.
Dernière modification : 22/06/2010
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
