[CREATION SCI] immatriculation à l'IR & tribunal de commerce

Sujet vu 763 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/13 à 23:06
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


lerouxjul, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 19/04/2013 à 23:06
39 message(s), Inscription le 21/05/2009
Bonjour à tous,


J'ai vu avec mon comptable pour la création d'une SCI pour un projet de construction immobilière.
Je souhaite créer moi même cette SCI dans le but de réduire les frais pour ce projet dont le budget est plutôt serré.

Voici donc ma question(s) :
-> Dans le cas de la création d'une SCI imposition sur le revenu avec option récupération TVA dont le but est non commercial,
est il normal de devoir déposer un dossier d'immatriculation au CFE tribunal de commerce?

-> Est ce que la seule déclaration aux impots n'est elle pas suffisante? car si je suis déclaré en tant que société commerciale je serai imposé à l'IS, chose que je ne souhaite pas.



Pouvez vous m'éclairer un peu sur ce sujet, car ce que l'on trouve à ce sujet sur le net reste flou (pas très net pour pas faire de jeu de mot)

Merci par avance à tous!

Poser une question Ajouter un message - répondre
FRANCK34, Hérault, Posté le 20/04/2013 à 08:15
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
bonjour

une SCI doit être inscrite

pour tout savoir sur la SCI

http://www.fbls.net/SCIINFO.htm

trichat, Posté le 21/04/2013 à 09:52
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Franck34 a raison: La SCI, comme toute société, bien que son objet soit civil, doit être immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). L'inscription sera possible après que vous ayez procédé à la publicité légale de la constitution dans un journal d'annonces légales.

Ensuite, l'option pour l'imposition à l'IR ne relève que du choix communiqué à l'administration des finances publiques. Mais de nombreux paramètres doivent être pris en compte pour choisir la bonne option: IR ou IS? Et là, les conseils de votre expert comptable pourraient vous être fort utiles.

Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]