Le courtier refuse de donner le refus de pret, hors delai

Sujet vu 606 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/12 à 23:58
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


garnierr, Paris, Posté le 19/10/2012 à 23:58
1 message(s), Inscription le 19/10/2012
Bonsoir,

Notre maison est toujours en vente, nous avons signé un compromis de vente.
Nous avons effectué et deposé un dossier chez un courtier qui attendait notre compromis de vente de notre maison pour deposer le dossier en banque.
Mais hélas maison non vendue avant la date pour donner la preuve au notaire de la condition de non obtention du pret. Le courtier refuse de nous donner le refus de pret pretextant qu il ne peut pas le faire vu que notre maison n est pas vendue

Hors délai de sa faute, le notaire l'a contacté, a réclamé le refus mais sans effet. Les vendeurs veulent les 10%.Les vendeurs n ont pas réclamé par lettre recommandée dans leur délai le refus.
Nous avions fourni la lettre du dépot du dossier.
Nous avons fourni un refus de pret de notre banque hors délai.
Le courtier va enfin peut etre fournir le refus mais hors délai.

Que pouvons nous faire?

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