Contrat de construction non abouti

Sujet vu 658 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/13 à 22:02
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


fredo18007, Cher, Posté le 02/02/2013 à 22:02
1 message(s), Inscription le 02/02/2013
bonjour , je vous expose mon cas , j ai signé un contrat de construction seulement 1 exemplaire signé par moi-meme et le constructeur , celui ci a été remis à la banque , les 2 autres exemplaires ne sont pas signés , je ne veux plus les signer car je me suis aperçu que le contrat de construction n est pas conforme au descriptif sommaire de base ( il y a pleins d options qui ne sont pas retranscrit)de plus le constructeur n a pas contracté de dommage ouvrage , il attend ma signature , je vous précise que le pret est accordé par la banque , celle-ci a débloqué l argent de l hypothèque pour la construction , suite à la signature du notaire , celui-ci me demande la dommage-ouvrage, le contrat est il encore valable ou caduc malgré toutes ces incohérences ? Personnellement je n ai plus confiance en ce constructeur , que dois-je faire? Dans l attente de votre réponse si possible rapide , claire et concise, je vous remercie infiniment par avance de votre aide ,cordialement fredo18007

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trichat, Posté le 03/02/2013 à 11:13
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

L'absence de plusieurs exemplaires du contrat de construction ne constitue qu'un vice de forme, mais pas un vice de fond. D'ailleurs, à partir de l'unique exemplaire signé par les deux parties (le constructeur et vous-même), la banque a débloqué le montant de l'emprunt, le notaire a fait enregistrer au bureau des hypothèques l'hypothèque bancaire.

Le point le plus crucial est l'absence d'assurance-dommage qui est obligatoire pour le constructeur d'une part, et pour vous-même (même s'il n'existe aucune sanction à son absence pour vous). De plus, pour le constructeur, la souscription de l'assurance-dommage doit être antérieure au démarrage du chantier.

Vous devez donc le mettre en demeure de vous fournir cette assurance-dommage sous huitaine, sinon le contrat sera résilié.

Quant aux différences entre les plans initiaux et le projet qui vous est proposé, il faut exiger la conformité entre les plans prévisionnels et les plans de réalisation. En principe, l'ensemble du projet (plan, descriptif des travaux, nature des matériaux,..., et délai de livraison doivent être indiqués dans les documents annexes au contrat.

Si vous pensez qu'il y a des risques de réalisation dans ce contrat, rapprochez-vous le plus rapidement d'un avocat pour une première consultation, afin de décider de la suite à donner.

Ci-dessous, deux liens de sites officiels, sur le problème de l'assurance-dommage:

http://vosdroits.service- http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/lassurance-dommages-ouvragepublic.fr/F2032.xhtml

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/02/2013 à 11:42
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
de plus le constructeur n a pas contracté de dommage ouvrage
l'assurance dommages-ouvrage doit être souscrite par le maître d'ouvrage, c'est à dire vous-même et non l'entrepreneur, et ce avant le début des travaux.

Pour ce faire, vous devez fournir à l'assureur les assurances de garantie décennale obligatoire selon l'art 1792 du code civil.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

trichat, Posté le 03/02/2013 à 13:02
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Pour corriger un oubli ou plus probablement une erreur de manipulation,
ci-dessous le deuxième lien que je voulais vous transmettre pour information (DGCCrf):

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/lassurance-dommages-ouvrage

Vous constaterez que pour un constructeur, l'assurance dommage ouvrage est obligatoire:

Qui doit souscrire l’assurance de dommages?

Différentes catégories de maîtres d’ouvrage sont donc concernées :

les constructeurs de maison individuelle, puisque la loi oblige à préciser, dans le contrat de construction conclu avec le maître d’ouvrage, la référence de l’assurance dommages-ouvrage. A défaut d’obtention de cette assurance dans le délai prévu par le contrat de construction de maison individuelle, toutes les sommes versées doivent être remboursées au maître d’ouvrage ;

Vous pouvez résilier votre contrat en l'absence d'attestation d'assurance-dommage ouvrage.

Cordialement.


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