Conformité cheminée et promesse de vente

Sujet vu 985 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/08/13 à 16:07
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


F9460, Loir-et-Cher, Posté le 10/08/2013 à 16:07
2 message(s), Inscription le 10/08/2013
Bonjour
Est il trop tard, après signature d'un compromis de vente et à 15 jours de la signature de l'acte, de réclamer un certificat de conformité d'une cheminée avec insert qui n'a pas servi aux précédents propriétaires depuis leur achat propre qui date de 5 ans ?
Merci d'avance de votre aide.

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trichat, Posté le 11/08/2013 à 11:39
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Il n'est jamais trop tard pour demander un document.

Toutefois, dans votre cas, la maison que vous achetez a certainement plus de dix ans, donc la garantie décennale est caduque. ET vous achetez en l'état; et c'est ce que précisera l'acte de vente rédigé par le notaire.

Si vous avez un doute sur la conformité de l'installation (insert et conduit de cheminée pour l'évacuation des fumées), vous devrez faire réaliser une expertise à vos frais (vous pouvez demander à votre vendeur une participation, mais rien ne l'oblige à vous indemniser), en particulier pour ne pas vous trouver non couvert par votre assurance habitation, en cas d'incendie.

Cordialement.

F9460, Loir-et-Cher, Posté le 11/08/2013 à 21:09
2 message(s), Inscription le 10/08/2013
Bonjour à vous
merci de votre réponse qui me sera fort utile.

Cordialement


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