Conditions de déterminatin d'une taxe d'habitation

Sujet vu 384 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/08 à 20:08
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


MANGOT, Posté le 17/01/2008 à 20:08
1 message(s), Inscription le 17/01/2008
-Je possède une roulotte immatriculée à mon nom qui se trouve sur un terrain m'appartenant. Ce véhicule n'est pas équipé pour y vivre. Venant de faire installer un compteur EDF Forain, le maire de la commune prétant que je suis redevable d'une taxe d'habitation. Peut il m'y contraindre sachant que j ai mon domicile principale dans la commune où je règle une taxe d'habitation.

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