Compromis de vente, credit refuser on me demande les 10%

Sujet vu 785 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/12/11 à 20:07
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


jece76, Seine-Maritime, Posté le 01/12/2011 à 20:07
1 message(s), Inscription le 01/12/2011
Bonjour,
Bonjours, mon mari et moi avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un logement le 15 juillet 2011,nous avons fait appel à un courtier pour les recherches de crédit par l'agence immobilière qui vendais le bien et avons fait une demande de prêt de notre coté dans une banque qui nous a informé par téléphone le 2 septembre que le crédit avait été refusé,j'ai donc demandé à ce que l'on m'envoi le refus de crédit (par écrit) pour que je puisse le fournir au notaire car la condition suspensive de prêt devait se réaliser au plus tard le 5 septembre 2011,la banque ma rependu qu'il ne pouvait me fournie de refus car les délai avait été trop court,j'ai reçu une sommation a comparaître chez un notaire de la part de la propriétaire du bien et je n'ai donc pas pu fournir de preuve pour mes démarches pour l'obtention du prêt,nous avions entre temps été diriger vers une autre banque par le courtier et nous avons eu un refus de prêt mais la date était dépasser, aujourd'hui je viens d'être mise en demeure (par l'assurance protection juridique de la propriétaire) de bien vouloir régler les 10 % soit 12500 euros,somme que je ne dispose pas,je ne dispose pas non plus de protection juridique ,je ne sais vers qui je doit me diriger et les démarche que je dois effectuer.
J'estime de pas être en faute, étant donnée que j'ai fait les démarche nécessaire et que en plusse nous avions pris un courtier à l'agence immobilière

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vanceslas, Eure, Posté le 02/12/2011 à 18:26
63 message(s), Inscription le 03/09/2011
Bonsoir il est évident que les refus arrivent trop tard néanmoins procurez vous les refus et attendez que le propriétaire vous attaque aucun juge ne vous condamnera à payer dix pour cent au mieux il accordera une indemnité au propriétaire en fonction du préjudice qu'il aura subi et il faudra que ce dernier le démontre pour l'agence elle ne peut réclamer sa commission la vente n'étant pas conclue bon week end

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 02/12/2011 à 20:22
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Quel était le prix de vente convenu ?

Que précisent les conditions suspensives ?

Merci


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