Compromis, délai de dedit et 10%

Sujet vu 957 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/12 à 13:25
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


misterwood, Eure, Posté le 15/03/2012 à 13:25
3 message(s), Inscription le 15/03/2012
Bonjour,

Au mois de Février nous avons signé un compromis de vente pour un bien immobilier, qui nécessite des travaux (non mentionné sur le compromis); n'ayant pas l'habitude je n'ai pas vu que le délai d'acceptation du financement était de 32 jours, soit donc le 12 Mars. Nous avons 3 dossiers de financement en cours d'étude. Au regard du délai pour les devis, j'ai demandé et signé une demande de report le 10 Mars (report au 26 Mars) auprès de l'agence.
A ce jour, un des vendeurs (c'est une SCI à 3) refuse de signer ce report et me réclame les 10% de dédit. Je fais pression auprès des organismes prêteurs mais le temps passe.
Que faire au sujet de ces 10% ???

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edith1034, Hérault, Posté le 15/03/2012 à 15:58
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour,

si vous avez déposé les dossiers en temps et en heure, vous n'avez rien à craindre sauf une procédure nécessaire pour récupérer vos dix pour cent s'ils sont bloqués

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

misterwood, Eure, Posté le 15/03/2012 à 16:07
3 message(s), Inscription le 15/03/2012
Merci, et je n'ai rien versé à la signature du compromis. Sachant que le vendeur a besoin de cash cela ressemble fort à de la vente forcée.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 20/03/2012 à 15:00
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjor ,
Regardez bien le contrat , il est toujours prévu que pour un compromis de vente , si vous n'obtenez pas le financement vous n'avez aucun dédit à verser ; Même si cette clause n'est pas écrite elle est réputée ecrite , c'est la loi . Vous ne risquez rien .

misterwood, Eure, Posté le 20/03/2012 à 15:07
3 message(s), Inscription le 15/03/2012
Merci à tous,
j'ai signé à la banque samedi dernier juste après avoir reçu le recommandé de l'agence. Le vendeur espérait que je lâche les 10% dans un moment de panique; il est clair que je ne me serais pas laissé faire.

Très bon forum.


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