Commission d'agence ou domage et intérêts

Sujet vu 700 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/11 à 08:26
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


jldubou, Cher, Posté le 14/05/2011 à 08:26
1 message(s), Inscription le 14/05/2011
Bonjour,
je suis une agence et nous avons signé un compromis de vente chez le notaire sans close suspensives car mon client achetais sans emprunt. la date butoir est fixée au 31 mai. mais voilà mon acquéreurs ne peux plus acheter car il n'a pas les fonds et donc je voulais savoir si en tant qu'agence je pouvais percevoir des dommages et intérêts équivalent à mes honoraires ou ma commission dans quelle article de loi pourrai-je me référer

merci de votre réponse

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