Classement d'un terrain en zone na

Sujet vu 1922 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/09 à 11:39
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


papou, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/01/2009 à 11:39
1 message(s), Inscription le 11/01/2009
Quels sont les moyens de protection face au classement d'un terrain en zone NA , dans la perspective ,pour la commune , d'y aménager une ZAC? Existe t'il des recours ou des moyens d'accord amiable. Quid de l' évaluation des terrains en question et existe t'il , là aussi, un moyen de ne pas être exagéremment lésé?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]