Chemin d'accès en indivision

Sujet vu 1001 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/13 à 18:07
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


papa p, Ariège, Posté le 30/05/2013 à 18:07
5 message(s), Inscription le 30/05/2013
bonjour
pour accéder à ma parcelle, j'utilise un chemin en indivision, ce chemin permet d'accéder à quatre habitations, je voudrais savoir comment ce réparti le financement des travaux de réhabilitation de ce chemin.
d'avance merci.

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trichat, Posté le 30/05/2013 à 20:42
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Existe-t-il une convention d'indivision? qui prévoirait les modalités de participation aux frais d'entretien de ce chemin.

Si non, il faut que les propriétaires indivis définissent une règle de partage du coût d'entretien: soit en 4 parts égales, ce qui est la solution la plus simple, soit en fonction de la longueur du chemin utilisée par chaque co-indivisaire.

Cordialement.

papa p, Ariège, Posté le 03/06/2013 à 15:56
5 message(s), Inscription le 30/05/2013
Bonjour trichat

merci de m'avoir répondu, à ma connaissance il n'y a pas de convention d'indivision. Qu'elles sont les modalités pour définir cette règle de partage?.

Cordialement

trichat, Posté le 03/06/2013 à 16:49
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Portant sur un bien immobilier, il faut consulter un notaire qui peut rédiger ce type de convention qui précisera les règles d'administration de l'indivision et les modalités de répartition des dépenses d'entretien.

Il faut voir avec vos voisins s'ils partagent votre point de vue;

Cordialement.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 03/06/2013 à 16:51
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Nous sommes tentés de penser que le chemin est en indivision forcée.

Indivision forcée signifie que le chemin est affecté à titre d’accessoire indispensable à l’usage commun de divers immeubles appartenant à des propriétaires différents.

Vous n'êtes pas, les uns et les autres propriétaires du chemin ou d'une partie de celui-ci.

Vos droits indivisaires sont restreints par rapport à l’indivision ordinaire. Vous ne pouvez pas demander le partage du chemin et vos droits de disposer du bien est moins complet puisque vous ne pouvez pas céder vos droits dans le bien indivis sans céder le bien principal vous appartenant.

Chacun de vous ne doit se servir du chemin que dans l’intérêt du fonds dont il est destiné à assurer la desserte.

Chaque indivisaire supporte les frais d’entretien et de conservation du chemin proportionnellement à sa part de copropriété.

Cordialement


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