Changement acte notarié après séparation

Sujet vu 565 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/08 à 19:38
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


amandine1313, Posté le 12/06/2008 à 19:38
2 message(s), Inscription le 12/06/2008
Bonjour,

J'ai acheté une maison (VEFA) par un promoteur avec mon conjoint qui va nous être livré très bientôt. Le crédit a été fait sur les 2 noms, j'ai fait un apport de 20 000 Euros, mon conjoint aucun. Cependant, nous nous sommes séparé. Nous nous sommes mis d'accord pour que je garde la maison. Il m'a signé un courrier disant qu'il me laissait sa part de la maison car il ne remboursera jamais le crédit.
Je ne peux pas racheter la part de mon ex conjoint car mon salaire est trop faible, on ne m'accordera pas un crédit à mon seul nom.

1ere question : le courrier qu'il a signé a-t-il une valeur juridique ?
2 ème : il a refait sa vie et voudrait acheter une maison, ne va t-il pas être bloqué ?
3ème : comment faire pour changer l'acte si je ne peux racheter sa part ?

Mon père voulait racheter la part de mon ex conjoint, mais il a 56 ans, le notaire lui a dit qu'il ne passera pour un aucun crédit (trop vieux)

J'espère que vous pourrez m'aider car je ne sais plus quoi faire !

Merci.

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Tisuisse, Posté le 13/06/2008 à 00:07
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A mon avis, votre futur ex-conjoint n'a aucune part dans cette maison puisqu'il n'a rien apporté lors de l'achat. Les remboursements des premières années ne servent qu'à payer les intérêts du crédit.

Vous avez quand même une solution : que votre père vous aide dans ce remboursement du crédit et la maison sera à vous et à vous seule, votre futur ex-conjoint n'aura droit à rien au moment de la dissolution du mariage et du partage des biens puisqu'il refuse de rembourser. Pour vous protéger, faites faire un acte par devant notaire comme quoi votre mari actuel renonce à tous ses droits sur la maison. Ce acte aura force de li devant un juge.

Qu'en pensez-vous ?

amandine1313, Posté le 13/06/2008 à 00:25
2 message(s), Inscription le 12/06/2008
Bonjour,

Par contre nous n'étions pas marié.

On peut donc faire un acte chez le notaire où il sera indiqué qu'il ne remboursera pas sa part du crédit et donc n'aura aucun droit sur la maison ?
Mais son nom sera toujours sur l'acte notarié de base, c'est bien ça ?

Quel tarif peut nous demander un notaire pour faire ça ?

Vous savez si le courrier qu'il nous a déjà fait a une valeur juridique ?


Merci d'avance pour votre aide.

Tisuisse, Posté le 13/06/2008 à 00:43
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Non, parce que cet acte devra être enregistrer au service des hypothèques.


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