Champs d'application du 20.01.2004 inconnu ?

Sujet vu 605 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/08 à 17:55
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


damdam75001, Paris, Posté le 13/11/2008 à 17:55
2 message(s), Inscription le 13/11/2008
Exclamation Bonsoir,

je travail dans l'immobilier, j'ai ma société depuis le début de l'année et un propriétaire vient de m'ajouter une clause dans le mandat de gestion, dans la partie description sommaire:
"Hors champs d'application du la loi du 20.01.2004. La location ne constitue en aucun cas une résidence principale".

Je comprends que la location ne puisse constituer une résidence principale puisque je ne travail qu'avec des appartements loués en saisonnier. Mais la première partie ne signifie rien pour moi. J'ai appelé un avocat à Paris que j'appelle régulièrement étant lui meme un contact de la société dont je suis cotisant pour LES GARANTIES FINANCIERES ET RESP FINANCIERES... et lui meme n'avait pas entendu parler du tout !!!!

Merci de votre aide si vous pouvez m'aider ou me faire vancer.

PS: je crois que l'avocat des propriétaires qui a fait ajouter cette clause est suisse !

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