Cession de parts de sci cause divorce

Sujet vu 2811 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/11 à 10:34
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


mumic, Saône-et-Loire, Posté le 10/02/2011 à 10:34
1 message(s), Inscription le 10/02/2011
Bonjour,
Je suis actuellement en instance de divorce.
Je suis membre d'une SCI avec mon mari et sa soeur et pour plus de clareté, j'ai décidé de vendre mes parts de SCI à mon mari, sachant qu'il est d'accord.
Je ne sais pas du tout comment procèder sachant que cette sci a 10 ans.
D'avance merci

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fabienne034, Hérault, Posté le 10/02/2011 à 12:06
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
BONJOUR,

il faut faire une cession de parts de SCI et suivre toute la procédure de publication

pour tout savoir sur la cession de parts de sci

http://www.fbls.net/SCIINFO.htm

vous pouvez tout faire sous seing privé puisque la cession de parts n'équivaut pas à la vente d'un immeuble vu que votre mari et sa sœur restent associés

l'acte notarié m'est pas obligatoire

votre mari et votre sœur devront refaire les statuts avec la nouvelle répartition des parts sociales

pour avoir des statuts gratuits de SCI

http://www.fbls.net/sci-statuts.htm

aide creation entreprise, Dordogne, Posté le 14/02/2011 à 10:49
6 message(s), Inscription le 23/02/2010
Il existe un modèle d'acte de cession de parts à copier gratuitement à l'adresse suivante : http://www.creationsci.info/Modele-d-acte-de-cession-parts-de

Ensuite, cet acte est à enregistrer pour devenir opposable aux tiers. Le coût fiscal de l'opération est donc constitué de l'imposition de la plus-value éventuelle et à des droits d'enregistrement pour l'acquéreur des parts.


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