Calcul rectification fiscale pour sous évaluation d'un appartemen

Sujet vu 566 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/13 à 18:45
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


lada, Alpes-Maritimes, Posté le 16/01/2013 à 18:45
9 message(s), Inscription le 13/01/2013
Bonsoir,

Lorsqu'il y a une rectification fiscale pour sous évaluation d'un appartement acquis par succession , le calcul doit-il porter que sur l'appartement ou sur la succession dans sa globalité (+argent ).

Pour plus de précision: je suis légataire universel mais j'ai eu l'appartement et les autres héritiers tous les comptes bancaires du défunt.

Pouvez-vous me préciser les textes légaux s'y référents.

Merci de votre réponse.

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