Loi besson et deduction impot

Sujet vu 866 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/08 à 15:32
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


pommee, Posté le 19/12/2008 à 15:32
18 message(s), Inscription le 02/04/2008
mon mari et moi louons une maison dans le cadre de la loi Besson depuis 7 ans
cette maison m'appartient puisqu'elle est située sur un terrain qui m'appartient en propre (donnation)
nous sommes en cours de separation et mon epoux va avoir droit à une recompence sur la valeur du batiment ,
si je dedommage mon mari je dois payer une soulte et pour cela je peux faire un pret immobilier
est ce que je peux reenclancher le processus loi robien (puisque la loi Besson n'existe plus ) avec ce nouveau pret ?

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