Bail d'un terrain particulier par la municipalité

Sujet vu 746 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/13 à 10:22
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


lagrangel, Loire-Atlantique, Posté le 16/04/2013 à 10:22
1 message(s), Inscription le 16/04/2013
Bonjour,

La municipalité souhaite louer un terrain qui m'appartient. Ce terrain est actuellement agricole.

Comment doit être rédigé le bail ?
Faut-il éviter le code rural pour ne pas être bloqué pendant plusieurs années ?
Doit-on indiquer une durée de bail limitée ?

Merci d'avance pour votre aide.

LL

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trichat, Posté le 24/04/2013 à 13:46
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Quel usage la mairie comte-t-elle en faire? Est-il actuellement donné en exploitation?

Le bail rural défini par le code rural et spécifique à l'exploitation agricole des terres n'est pas applicable, a priori, à votre situation.

Vous pouvez donc définir très librement les clauses du bail à établir entre vous et la mairie:

- loyer,
- durée,
- modalités d'entretien,
- conditions de résiliation

et toutes autres modalités auxquelles vous pouvez penser.

Cordialement.


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