Avantages création société marchande de biens ?

Sujet vu 935 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/12/07 à 14:27
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


pepsky_old, Posté le 01/12/2007 à 14:27
4 message(s), Inscription le 01/12/2007
Bonjour,
je souhaite créer une société marchande de biens, mais j'hésite à le faire car je me demande si d'uun point de vue fiscale, je ne serais pas mieux à acheter et revendre des biens au niveau personnel. Quels sont les avantages, au niveau fiscal, de créer une société ?
Y a t-il des préférences entres le particulier et les professionnels ?
Merci de votre réponse.

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Mike46, Posté le 01/12/2007 à 16:38
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,
Avant tout disposez-vous d'une carte professionnelle ?
Cordialement

pepsky_old, Posté le 05/12/2007 à 18:02
4 message(s), Inscription le 01/12/2007
Bonjour,
je ne possède pas de carte professionnelle, je suis un particulier qui bricole et retape des maisons et je voudrais savoir si d'un point de vue fiscale, il est interressant ou non de créer une société.
Le taux d'imposition pour un particulier sur la plus-value étant de 24 %, je ne sais pas si pour une société ce taux est différent ??
Cordialement.
Xavier

Mike46, Posté le 07/12/2007 à 08:04
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,
pour être marchand de biens il est obligatoire d'avoir une carte professionnelle.
Cordialement

pepsky_old, Posté le 09/12/2007 à 15:04
4 message(s), Inscription le 01/12/2007
Je ne siais pas comment obtenir une carte professionnelle. Mais l'on m'a informé que pour être marchand de biens, il n'était pas obligatoire d'avoir cette carte, seuls les agents immobiliers doivent disposer de cette carte.
Etes-vous sûr de ce que vous m'annoncez ??

Mike46, Posté le 10/12/2007 à 08:08
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Loi réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Titre Ier : Des conditions d'accès à la profession et de son exercice.
Article 1
Modifié par Loi 98-566 1998-07-08 art. 3 I JORF 9 juillet 1998.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :
L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis

Article 3
Créé par Loi 70-9 1970-01-02 JORF 4 janvier 1970 en vigueur le 1er janvier 1973.
Les activités visées à l'article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet, précisant celles des opérations qu'elles peuvent accomplir.
Cordialement

belloy_old, Posté le 16/12/2007 à 18:57
8 message(s), Inscription le 16/12/2007
L'activité de marchands de biens n'est pas réglementée...
les cartes professionnelles visées par la loi Hoguet ne concernet que l'activité d'intermédiare entre venduer et acheteur.
le MB achète pour revendre !!!!

Pour répondre à votre question sur le choix d'exercer au travers d'une sté ou en nom propre ne vous fait pas sortir de ce statut !!!
Dès lors que vous achetez un bien pour le revendre, et à partir de la 2eme oprétaion, vous êtes considéré comme un MB par l'administration fiscale et vous serez imposez comme tel.
Vous relevez du régime des BIC et non pas du régime des + values des des particuliers, que vous exerciez en nom personnele ou au travers d'une société.

D'autre part, en qualité de MB, vous êtes redevable de la TVA sur marge.

pepsky_old, Posté le 17/12/2007 à 11:57
4 message(s), Inscription le 01/12/2007
Bonjour,
merci de cette réponse.
A combien s'élève le taux de TVA sur la plus-value ?
Cette taxe est donc équivalente, que vous soyez professionnel ou particulier, à partir de la deuxième vente ??


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