Attestation de deux epoux

Sujet vu 459 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/07 à 10:36
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


Isabelle L_old, Posté le 09/07/2007 à 10:36
1 message(s), Inscription le 09/07/2007
Nous, Pierre Michelin et Isabelle Lannette, ma compagne, avons signé un compromis d'achat d'une maison. Dans ce compromis figure explicitement deux lettres de nos ex-époux respectifs (Martine Michelin et Jean François Lannette) stipulant qu'il renonce à tous recours concernant l'acquisition de ce bien étant connu que les deux procédures de divorce sont actuellement en cours. ( Il en va de même pour la vente de ma maison pour laquelle mon ex femme m'a fait une lettre stipulant qu'elle autorisait la vente, celle-ci est jointe au compromis de vente).



Or aujourd'hui dans le cadre de l'obtention d'un crédit, la banque , Crédit Agricole, représenté par Monsieur Chombart et Mme Milon, doute de la validité juridique de ces deux lettres datées et signées et nous l'a fait savoir le Samedi 7 juillet à 12H30 soit 3 jours avant la date de dépose de l'accord de prêt (le 10 juillet 2007) et bien entendu à un moment où aucune solution simple ne pouvait être trouvée.



Pourriez vous me confirmer la validité juridique des documents,

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